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Litige sur les honoraires
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes :
médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 180 boulevard Haussmann 75008 Paris
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
RGPD
En application des articles 13 et 14 du Règlement européen Général sur la Protection des Données (2016/679) et de l’article 32 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Directeur de Publication du Site vous informe que :
a. (Qui protège ?) : Le responsable du fichier est Me Ali Saïdji, a.saidji@saidji-moreau.com, Délégué à la Protection des Données – DPO
b. (Qu’est-ce qui est protégé ?) : L’ensemble de vos données personnelles.
c. (Pourquoi ? A quelles fins ?) : Pour la protection de votre vie privée, dans le cadre du traitement de votre dossier, qu’il s’agisse d’un dossier juridique, judiciaire ou d’arbitrage.
d. (Où ?) : Dans un registre, tenu par la SCP SAIDJI & MOREAU.
e. (Quand et jusqu’à quand) : Vos données sont traitées et conservées par la SCP SAIDJI & MOREAU, dès votre prise d’attache, y compris pour le simple établissement d’un devis ou lors de la prise d’un rendez-vous.
f. Elles ne seront conservées que une semaine, dans l’hypothèse où le rendez-vous ne serait pas honoré.
g. Dans tous les autres cas, elles seront conservées pendant un délai de 5 années à compter du dernier acte juridique ou judiciaire réalisé par la SCP SAIDJI & MOREAU.
h. (Comment ?) : Par un système informatique protégé et sécurisé et/ou par des locaux et un système informatique protégés et sécurisés.
Il est par ailleurs rappelé que tout intéressé :
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